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Centre de ressources
DLA Environnement

Fonds européen : des associations d’environnement reconnues "organismes de droit public"

Pour faciliter la mobilisation du FEADER, des organismes, dont certaines associations, ont été reconnues en juillet 2011 "organisme de droit public" par le Ministère de l’Agriculture, sans toutefois qu’elles en aient effectué la demande.

Cette reconnaissance leur permet désormais de valoriser en tant que dépense publique l’autofinancement qu’elles apportent et ainsi d’être dispensées de rechercher les co-financements normalement nécessaires pour mobiliser du FEADER.

En avril 2010, le Ministère en charge de l’agriculture avait publié une circulaire concernant le financement de programmes de développement rural financées, notamment, par le FEADER. En juillet 2011, l’annexe 4 de la circulaire présentant une liste des organismes reconnus de droit public au sens de la directive 2004/18/CE a été mise à jour.

Deux réseaux d’associations d’environnement, membres du comité technique du CNAR Environnement, sont ainsi mentionnés dans la liste :
- France Nature Environnement et les associations affiliées à son réseau,
- l’Union nationale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement et son réseau d’associations CPIE.

Selon Brigitte Clavagnier, avocat, directeur scientifique de la revue Juris associations, la principale conséquence de cette reconnaissance est que les organismes concernés doivent mettre en concurrence leurs fournisseurs ou prestataires en organisant une publicité et une mise en concurrence selon des procédures très proches de celles prévues par le code des marchés publics : procédure formalisée pour les marchés de fournitures et services de plus de 206 000 euros HT, en deçà procédure soumise, sous conditions, à une obligation de publicité, de mise en concurrence et d’égalité de traitement des candidats.

Un travail juridique plus approfondi reste nécessaire sur les éventuelles conséquences de cette mesure. Le CNAR Environnement vous communiquera les informations qu’il pourra recueillir.