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Centre de ressources
DLA Environnement

Un arrêté de juillet 2011 reforme l’agrément au titre de la protection de l’environnement et statue sur la désignation des associations agrées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances

Réforme de l’agrément "association de protection de l’environnement"

L’agrément "association de protection de l’environnement" donne les mêmes prérogatives qu’avant auxquelles s’ajoute l’éligibilité aux instances de gouvernance écologique sous réserve de critères complémentaires. L’agrément est maintenant de niveau départemental, régional ou national, fonction du champ géographique où l’association exerce effectivement son activité statutaire. L’agrément est attribué pour une période de 5 ans renouvelable. L’arrêté du 12 juillet 2011 précise l’ensemble des modalités et les mesures transitoires pour les associations concernées.

La désignation des associations agréées au sein de certaines instances consultatives peut être de niveau départemental, régional ou national sous réserve de détenir l’agrément et de remplir des conditions spécifiques (nombre important de membres, ampleur de l’implantation géographique, expérience et savoirs…). La demande est à effectuer auprès du préfet de département dans lequel l’association a son siège. La désignation est effectuée pour une période de 5 ans renouvelable. L’arrêté du 12 juillet 2011 précise l’ensemble des modalités et les mesures transitoires pour les associations concernées.